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Gérer un cimetière - Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières > Partie 1 Aménager un cimetière > II bis • Le recours au droit de préemption urbain

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III • Les sépultures militaires

E - Synthèse

 

L’article L. 505 du Code des pensions militaires dispose donc que, dans les cimetières communaux, les sépultures perpétuelles des militaires ou marins français et alliés « morts pour la France » sont groupées dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité. La charge de l’entretien de ces tombes incombe aussi à l’État. Si une commune doit opérer une reprise des concessions militaires dans une opération de réaménagement du cimetière communal, les...

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