Seul l’État a le pouvoir d’exproprier, la commune qui souhaitera avoir recours à ce moyen devra donc demander au préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Dans le cas où les services de l’État refuseraient d’initier la procédure, un recours est possible contre le refus préfectoral.
1. L’utilité publique de l’opération
L’expropriation constituant une prérogative exorbitante du droit commun, son recours implique que le titulaire poursuive une opération présentant...
2. La théorie du bilan « coûts-avantages »
3. La déclaration d’utilité publique
4. L’arrêté de cessibilité