consultationLe mémento d'accueil et de l'état civil
VI • Tenue des registres
Rectification d’acte d’état civil
Code civil, articles 99, 99-1, 99-2 et 100.
Lors de la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte, si l’officier de l’état civil ou la personne concernée constate une erreur ou une omission (dans le corps du texte), l’agent doit intervenir.
Quelques exemples :
- un nom mal orthographié ;
- une erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, le domicile ou la profession ;
- un oubli dans un acte de mariage de l’indication relative à l’existence d’un contrat de mariage.
Code civil, article 99-1 « L’officier de l’état civil rectifie les erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire. »
La demande de rectification est adressée à l’officier d’état civil :