Contrôle de l'assainissement individuel (1) : procédure et financement

Eau et Assainissement La loi sur l'eau du 3janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux collectivités dans le domaine de l'assainissement. L'assainissement individuel y est mentionné pour la première fois au titre de l'intervention des collectivités territoriales. L'objet de cette fiche est donc de rappeler la réglementation en ce domaine et de proposer une procédure d'intervention (...en l'état actuel des connaissances). Quelques exemples de documents types liés à cette procédure font l'objet de deux autres fiches référencées 03/19 et 03/20 sur les documents types et les textes réglementaires. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques techniques numéro 38 (Avril 2000)

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