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Le cadre juridique de l'intervention économique des collectivités

Numéro 245 Economie Un ouvrage de M Hervé Groud mars 2002 ISBN : 2-84130-424-8 Envoyer cette page à un ami Article non disponible pour le moment

60 €

Les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. Celles-ci s'en sont emparées avec une vigueur et un volontarisme qui les a parfois amenées à se retrouver dans des situations périlleuses face à un cadre juridique qui n'avait pas prévu un tel développement.
Ce dossier présente tout d'abord une analyse du cadre général. Il en montre la complexité tout en cherchant à mettre en évidence les solutions qui s'offrent aux collectivités. Il détaille ensuite les règles dites complexes et illustre les utilisations et les combinaisons possibles de ces règles.
Un dossier clair et profondément documenté dans un domaine où l'approximation n'est pas de mise. Une référence pour les développeurs mais aussi plus largement pour les élus et l'administration territoriale.

200 pages

Extrait du sommaire

Partie 1 : Le cadre juridique général

I - Le cadre juridique en droit interne
A - Les précisions apportées par les textes de 1982
B - Les mesures d'urgence : l'aide aux entreprises en difficulté et le maintien des activités en milieu rural
C - Les autres formes d'aides

II - Le cadre communautaire
A - L'analyse du cadre communautaire
B - Les aides locales françaises - créées en 1982 - sont-elles bien conformes aux normes européennes ?
C - Quelles démarches doivent entreprendre les collectivités locales ?

III - Les contrôles
A - L'examen des procédures de contrôle
B - Les précisions apportées sur certaines pratiques

Partie 2 : Les aides indirectescomplexes

I - Garanties d'emprunt et cautionnements
A - Règles relatives à l'attribution d'une garantie d'emprunt ou d'un cautionnement
B - Champ d'application
C - L'appel en garantie

II - L'insertion des collectivités locales dans les circuits de financement des entreprises
A - La participation des collectivités locales à des sociétés de capital-risque
B - Coopération entre collectivités locales et institutions bancaires

III - Les aides à l'immobilier industriel, commercial et artisanal
A - Le cadre juridique et financier général
B - La question du " crédit-bail " et de la " cession-bail "
C - Proposer des structures d'accueil : usines et ateliers relais, pépinières d'entreprises

Bibliographie

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