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Les cahiers juridiques

Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
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Au sommaire du numéro 169 - 06 novembre 2013

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Contentieux
Quel est l'intérêt des « actions de groupe » ?
La création d'une action de groupe pourrait combler l'insuffisance du droit positif français en matière de protection des consommateurs dont font partie les collectivités territoriales. Mais ne serait...

Dossier
Le bilan de la rationalisation de la carte intercommunale
Objectif affi ché du volet intercommunal de la réforme initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, la rationalisation de la carte intercommunale,...

Funéraire
Les vingt ans de la loi « Sueur » : bilan critique
Les apports de la loi du 8 janvier 1993 sont remarquables : le service extérieur des pompes funèbres est devenu un service public industriel et commercial, pour l'exercice duquel existe une libre concurrence...

Jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Marchés des travaux
L'arrêt des prestations, alternative à la résiliation
Les éventuelles malfaçons ou mauvaises gestions de la réception ou de la procédure de décompte d'un marché impactent directement le maître d'ouvrage, sans compter les difficultés économiques, politiques...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sociétés publiques locales
Un statut écartant le risque d'inéligibilité
Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles...

Textes officiels
Textes officiels