Risques majeurs et catastrophes naturelles ou industrielles (2) : la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages

Législation - Réglementation - Jurisprudence La première fiche a exposé la complémentarité des compétences entre le préfet et le maire pour définir le risque et la prise en charge financière. Cette fiche analyse les toutes nouvelles dispositions de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a modifié le régime juridique applicable dans ce domaine. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de la police territoriale numéro 55 (Octobre 2003)

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