Les contrats de délégation de service public (1)

Article du numéro 61 - 14 septembre 2004   - Réf. 01-29 Le droit et la sociologie du sport Les collectivités bénéficient d'une liberté de choix du mode de gestion de leurs services publics. Elles peuvent ainsi choisir de recourir à une gestion directe (régie) ou préférer une gestion externalisée. L'externalisation de cette gestion peut se faire sous forme statutaire (création d'un établissement public, d'une société d'économie mixte, d'une association) ou contractuelle (convention de délégation de service public, marchés publics...). Cette fiche porte sur les différents contrats de délégation de service public : la concession, l'affermage et la régie intéressée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 61

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