2. La propriété intellectuelle
En 1791, la loi a créé le droit d’auteur(*). Le Code de la propriété intellectuelle résulte de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 qui a repris les conceptions fondamentales de textes plus anciens à partir de la loi initiale. Il a été complété par la loi du 3 janvier 1995 relative à la gestion...