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Au sommaire du numéro 93 - 01 octobre 2013

Editorial
Pas besoin d'un droit de rétrocession pour les emplacements réservés !
Dans sa décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel n'a pas vu d'atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), dans l'absence d'un droit de rétrocession aux propriétaires concernés dans les cas où la collectivité publique ne poursuit plus le motif d'intérêt général ayant justifié l'inscription de leur parcelle en emplacement réservé dans un plan d'urbanisme.

Réponses ministérielles

Pratique
Procédures d'instruction des permis de construire pour les projets de plus de 1 000 mètres carrés : commerces subordonnés à autorisation d'exploitation commerciale, en application des articles L.752-1 à L.752-3 du Code du commerce pour des projets de plus de 1 000 mètres carrés

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