Objectifs de la formation

- Maîtriser les outils juridiques permettant la valorisation du patrimoine immobilier
- Savoir comment louer, céder ou mettre à disposition le patrimoine de la collectivité dans un but de développement économique
- Préserver les intérêts de la collectivité sur l'usage et la destination du patrimoine foncier

Programme de la formation

Domaine public/domaine privé : comment disposer d'un bien pour le mettre à disposition, de manière définitive ou pour une période déterminée, à un tiers ?

Quels outils juridiques pour une mise à disposition du patrimoine de la collectivité : cession, location, bail à construction, bail emphytéotique, mise à disposition... ?

Quelles obligations de mise en concurrence selon la procédure retenue ?

Quels liens entre les conditions de mise à disposition du patrimoine immobilier et le régime des aides économiques ?

Comment s'assurer des conditions d'utilisation du patrimoine de la collectivité par un tiers : quelles garanties ?

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 09/07 à Paris