Aides d'Etat : publication du nouveau règlement général d'encadrement (20/08/2008)

Date de mise en ligne : 20/08/2008.

Rubrique : Actualités

Métiers : Europe

Comme annoncé depuis maintenant plusieurs semaines, suite aux diverses réformes des régimes d'aide publique aux entreprises, la Commission européenne vient de publier le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie, qui détaille les régimes d'aides compatibles avec le droit communautaire, et en particulier ses articles 87 et 88. Ce nouveau texte de référence, applicables dans le domaine du développement économique mais également dans de nombreux autres domaines relevant de la compétence des collectivités, restera applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Plus précisément, ce texte long de 45 pages détaille par type de dépense les aides acceptables aux yeux du droit communautaire : AFR, aides à l'investissement et à l'emploi, aides aux PME, aides à l'entreprenariat, aides à l'environnement, aides à la recherche, etc. Un nouveau texte de référence à connaître pour tous les développeurs.