Bulletin du PLU

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Au sommaire du numéro 92 - 01 juillet 2013

Editorial
Le droit d'accès aux documents administratifs appliqué aux autorisations d'urbanisme Les autorités compétentes en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme sont souvent saisies de demandes d'accès à ces autorisations et à leurs documents constitutifs. Si la majeure partie de ces documents est communicable, il ne faut pas pour autant en faire une automaticité sous peine d'enfreindre notamment le droit au respect de la vie privée ou des secrets protégés par la loi.

Réponses ministérielles

Pratique
La transformation d'un logement en local professionnel

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