Consultation Guide des primes

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Fiche 3 - Indemnité de mission, d’intérim et de stage

A - Bénéficiaires

1. Définition de la mission

Est en mission l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de ses communes de résidence administrative et de résidence familiale (article 7, décret du 19 juin 1991).

Constituent une seule et même commune la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes (article 4 du décret du 28 mai 1990).

2. Nécessité d’un ordre de mission

L’agent envoyé en mission doit au préalable être muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Cette pièce devra être jointe à l’appui du mandement de l’indemnité. Sa validité est limitée à 2 mois.

Un ordre de mission permanent – ne pouvant excéder 12 mois – peut cependant être délivré :

- au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;

- à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par l’ordre de mission.

3. Durée de la mission

La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative ou familiale et finit à l’heure d’arrivée à cette même résidence. En cas d’utilisation des transports en commun, les heures de départ et d’arrivée sont celles prévues par les horaires officiels. Un délai forfaitaire d’une demi-heure (une heure en cas d’utilisation de l’avion ou du bateau) est pris en compte avant l’heure du départ et après l’heure d’arrivée.

4. Cas particuliers

- L’agent logé et nourri gratuitement ne peut prétendre à aucune indemnité ;

- l’agent logé gratuitement peut prétendre uniquement aux indemnités de repas ;

- l’agent nourri gratuitement peut prétendre uniquement aux indemnités de nuitée ;

- le temps passé à bord des avions et bateaux ne donne droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas sauf si le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

B - Taux des indemnités

Ils sont déterminés selon les modalités applicables aux agents de l’État.

> Mode de calcul

L’indemnité journalière de mission se compose :

- de 2 indemnités de repas ;

- d’une indemnité d’hébergement.

C - Montants

Indemnités (en euros)

Indemnité de repas15,25
Indemnité maximale d’hébergement60,00

(Valeurs au 1er novembre 2006)

L’agent a droit à :

- une indemnité de repas, lorsqu’il se trouve en mission entre 11 heures et 14 heures, pour le repas du midi ;

- une indemnité de repas, lorsqu’il se trouve en mission entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

- une indemnité d’hébergement, lorsqu’il se trouve en mission entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit-déjeuner.

Nota : L’autorité territoriale peut décider que l’indemnité de séjour soit majorée dans la limite des 5/3 du taux de l’indemnité journalière normale pour les personnels extérieurs à la collectivité qui effectuent des déplacements pour le compte de celle-ci.


Le paiement est effectué mensuellement ou en fin de déplacement, à terme échu, sur présentation d’états certifiés et de justificatifs. L’agent a la possibilité de solliciter une avance représentant au maximum le montant des frais estimés.

L’assemblée délibérante fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du montant maximum fixé par arrêté ministériel.

Cependant, l’assemblée délibérante peut également fixer, pour une durée limitée lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatives aux taux des indemnités de mission et de stage sans pouvoir conduire à un dépassement des sommes effectivement engagées.

D - Intérim

Assure un intérim l’agent désigné pour occuper sur place un poste temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de sa résidence familiale.

Les personnels des centres de gestion qui assurent des remplacements de fonctionnaires momentanément indisponibles dans les communes sont principalement concernés par ces dispositions.

Les taux journaliers sont ceux appliqués pour les indemnités de mission.

E - Stage

1. Formation

Est en stage l’agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l’administration ou à son initiative, dans un but professionnel ou promotionnel (préparation aux concours). Le déplacement pour suivre la formation doit se situer hors du territoire de la commune de résidence administrative et hors du territoire de la commune de résidence familiale.

Sont considérées pour cela comme constituant une seule et même commune :

- les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale définie par l’Insee ;

- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux agents qui suivent un stage dans un centre de formation qui pratique un régime indemnitaire particulier (ex. : remboursement des frais par le CNFPT. Dans ce cas, l’agent ne peut pas obtenir le remboursement des frais déjà effectué par le CNFPT).

2. Modalités de remboursement

Suivant la nature de la formation, deux systèmes d’indemnisation sont prévus.

a) Formation professionnelle et promotionnelle

L’agent est remboursé dans les mêmes conditions que les frais de mission : attribution des indemnités de mission. Les indemnités de repas et/ou de nuitée ne sont pas dues lorsque l’agent est nourri et/ou logé par l’administration. Les indemnités de nuitée et de repas sont réduites de 50 % lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé dans un centre d’hébergement relevant du contrôle de l’administration ou de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

L’indemnité est réduite selon les abattements suivants en fonction de la durée du stage.

Durée du stage% d’abattement
À partir du 11e jour10 %
À partir du 31e jour20 %
À partir du 61e jour40 %

b) Formation initiale d’application (FIA)

Dans le cadre de ce type de formation, l’agent bénéficiera des indemnités de stage et non plus des indemnités de mission. Le taux forfaitaire journalier est de 9,40 €. L’indemnité de stage peut être allouée indépendamment du fait de la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par le CNFPT au titre de la FIA. Cette indemnité vise en fait à prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements et séjours des agents assujettis à une action de formation (FIA) relativement longue. Enfin les indemnités de mission, d’intérim et de stage ne peuvent pas se cumuler entre elles ni avec d’autres indemnités ayant le même objet.

> Premier cas

Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Pendant
les 8 premiers jours
Du 9e jour
à la fin du 6e mois
Du 7e mois à la fin
de la 2e année de stage
2 taux de base1 taux de base1/2 taux de base

Les indemnités prévues ci-avant ne sont pas susceptibles d’être allouées aux personnels nourris gratuitement à l’un des deux principaux repas.

> Deuxième cas

Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Pendant le 1er moisDu 2e mois
à la fin du 6e mois
Du 7e mois à la fin
de la 2e année de stage
3 taux de base2 taux de base1 taux de base

Les indemnités prévues ci-avant sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement à l’un des deux principaux repas.

> Troisième cas

Stagiaires logés gratuitement mais n’ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Pendant les 8 premiers joursDu 9e jour
à la fin du 3e mois
Du 4e mois
à la fin du 6e mois
Du 7e mois à la fin
de la 2e année de stage
3 taux de base2 taux de base1 taux de base1/2 taux de base

Les indemnités prévues ci-avant ne sont pas susceptibles d’être allouées aux personnels nourris gratuitement à l’un des deux principaux repas.

> Quatrième cas

Stagiaires non logés gratuitement et n’ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Pendant
le premier mois
Du 2e mois
à la fin du 3e mois
Du 4e mois
à la fin du 6e mois
Du 7e mois à la fin
de la 2e année de stage
4 taux de base3 taux de base2 taux de base1 taux de base

Les indemnités prévues ci-avant ne sont pas susceptibles d’être allouées aux personnels nourris gratuitement à l’un des deux principaux repas.

Textes de référence
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001)
- Décret n° 2001-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006)
- Arrêté ministériel du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001)
- Arrêté ministériel du 20 septembre 2001 (JO du 28 septembre 2001)


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