Gardien logé d'équipements sportifs (3) : l'attribution d'un logement de fonction

Article du numéro 49 - 01 mai 2003   - Réf. 03-16 Le statut du personnel Le gardien d'un équipement occupe un emploi qui semble justifier l'attribution d'un logement de fonction afin de se trouver quasiment en permanence sur le lieu même de fonctionnement du service public concerné par son activité. Un tel poste correspond aux deux critères jurisprudentiels posés par le Conseil d'État en 1988 pour pouvoir bénéficier d'une concession pour nécessité absolue de service car " le titulaire de l'emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour lui le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions ". Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 49

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