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Les cahiers juridiques

Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
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Au sommaire du numéro 166 - 11 juin 2013

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Contentieux
La chasse aux recours « abusifs »
Selon la jurisprudence administrative, le droit au recours est une garantie qui dépasse les intérêts particuliers du requérant. Cette conception explique la réticence du juge à sanctionner les recours...

Domaine public
Eviter la requalification en bail commercial
Les collectivités acquièrent couramment des immeubles loués à des occupants commerciaux ou professionnels dans le cadre d'opérations d'aménagement. La relocation de ces locaux comporte des risques de...

Dossier
Le régime juridique des délibérations
Au-delà même de cette défi nition, de nombreuses questions relatives au régime de la délibération du conseil municipal se posent de façon récurrente : motivation, conditions de forme, exécution et contrôle...

Gens du voyage
Les QPC relatives aux expulsions et évacuations
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d'une part, l'expulsion des Roms et, d'autre part, l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sélection de la jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Statut
Le droit au report des congés en cas de maladie
Le maintien de la législation nationale, contraire à la jurisprudence européenne, rend complexe la question des droits d'un agent n'ayant pu bénéficier de ses congés annuels en raison d'une maladie. Il...

Textes officiels
Textes officiels