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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 101 - 01 mars 2013

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Administration Générale
Carence dans l'exercice des missions confiées aux membres du conseil municipal  - réf. AG/0-1-1

Administration Générale
Intérêt personnel et légalité de la délibération du conseil municipal  - réf. AG/0-2-1
Question juridiqueDans une commune où le secteur viticole représente l'activité économique prépondérante, le maire et un conseiller municipal exerçant une activité professionnelle en lien avec la viticulture...

Administration Générale
Notion de société d'économie mixte en cours de constitution  - réf. AG/0-3
Question juridiqueÀ quelles conditions une société d'économie mixte en cours de constitution peut-elle se porter candidate à une délégation du service public ?

Contentieux Général
Information du délai de suspension  - réf. CG/1-3
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur méconnaît-il l'article 80 du Code des marchés publics s'il n'indique dans la notification du marché que le délai minimum de suspension de signature ?

Contentieux Général
Nouveau référé à la suite d'un désistement  - réf. CG/1-2
Question juridiqueUn requérant peut-il présenter une nouvelle requête en référé lorsqu'il s'est désisté d'une précédente requête de référé ayant le même objet ?

Domanial-Voirie
Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement du domaine public  - réf. DV/2-4
Question juridiqueQuel est le destin des contrats d'occupation du domaine public lorsque les dépendances utilisées privativement font l'objet d'une procédure de déclassement ?

Marchés publics contrat
Achat de places de matchs et dispense de mise en concurrence  - réf. MP-C/4-5
Question juridiqueL'achat de places à un club sportif nécessite-t-il une mise en concurrence ?

Marchés publics contrat
Critères d'attribution d'un marché et conditions de mise en oeuvre  - réf. MP-C/4-17
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur doit-il indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères et sous-critères aux candidats ?

Marchés publics contrat
Motiver la lettre de rejet d'une offre  - réf. MP-C/4-18
Question juridiqueQuelles sont les mentions devant figurer dans une lettre de rejet ?

Police administrative
Absence d'obligation du maire de prendre une mesure de police pour limiter les émissions sonores générées par la cour de récréation d'une école  - réf. PA/6-2-1
Question juridiqueLe maire a-t-il l'obligation d'user de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les bruits générés par la cour de récréation, qui troublent la tranquillité du voisinage ?

Police administrative
Caractère subsidiaire de la responsabilité d'un propriétaire de terrain par assimilation à la notion de producteurs ou détenteurs de déchets  - réf. PA/6-2-2
Question juridiqueDans quelles conditions un propriétaire de terrain peut-il être reconnu comme responsable de l'enlèvement des déchets, à l'instar des producteurs ou autres détenteurs de déchets?

Urbanisme
Distinction entre convention d'aménagement et mandat  - réf. U/7-6-2-1
Question juridiqueUne personne privée contractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement ayant conclu avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux prévus...

Urbanisme
Illégalité de la création d'une unité touristique nouvelle (UTN) destinée à créer des circuits de motoneiges  - réf. U/7-1-1
Question juridiqueLa création de circuits de motos-neige peut-elle légalement être qualifiée de création d'unité touristique nouvelle (UTN), au sens de la loi Montagne ?

Urbanisme
La notion de bénéficiaire des travaux en matière pénale  - réf. U/7-6-2
Question juridiqueQuelle est la notion de bénéficiaire de travaux au regard de l'article L. 480-4 du Code pénal ?

Urbanisme
Légalité d'une décision de préemption formulant un prix inférieur au prix figurant dans la promesse de vente  - réf. U/7-2-2
Le fait que le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à la promesse de vente en vue de l'acquisition d'un bien est-il susceptible d'entacher d'illégalité la décision de  préemption...