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Les cahiers juridiques

Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
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Au sommaire du numéro 162 - 07 février 2013

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Contentieux
Un délai de prescription désormais unique
L'administration est fondée à exiger le remboursement des sommes versées à tort à un agent public. Elle doit cependant veiller à ce que le délai de prescription au-delà duquel une créance s'éteint, porté...

Délégation de service public
L'examen des candidatures
L'avis d'appel public à la concurrence est généralement succinct, se contentant d'indiquer l'objet de la délégation de service public, sa nature et les caractéristiques essentielles. Il est destiné avant...

Dossier
La manière de servir du fonctionnaire
Le droit de la fonction publique, en cette première décennie du XXIe siècle, a été inscrit sous le sceau des réformes substantielles avec l'introduction deconsidérations managériales. Du fait de cette...

Dossier
Risque statutaire et organismes mutualistes
Si les règles régissant le statut imposent la prise en charge par la collectivité employeur du « risque statutaire », celle-ci a la possibilité de s'assurer pource risque. Toutefois, un mouvement récent...

Droit pénal
Responsabilité pénale de l'élu : trente ans d'évolution
Depuis trente ans, le risque pénal s'est diffusé dans les collectivités à la faveur de phénomènes convergents : la décentralisation des compétences, la volonté de « moraliser » la vie publique, la pénalisation...

Logement
Les procédures juridiques de soutien des projets
Bien que la politique du logement ne soit pas une compétence des communes, celles-ci sont autorisées à prendre des initiatives visant à répondre aux besoins de logements de la population. Elles disposent...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sélection de la jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Textes officiels
Sélection des textes officiels