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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 147 - 19 décembre 2012

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule  - réf. 94/02
La présente fi che expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l'immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l'éclairage des machines agricoles telles qu'elles...

Comportement professionnel
Stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (2) : la carte de stationnement  - réf. 100/04
La précédente fiche a présenté les règles générales relatives au stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette fiche décrit le nouveau modèle de carte et ses conditions...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Bruits de voisinage : constatation des infractions et sanctions  - réf. 182/01
La réglementation applicable est issue du Code de l'environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou...

Statut - Fonction
La médaille de la sécurité intérieure  - réf. 53/06
Nouvelle décoration, la médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret du 28 mars 2012. Elle récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant...