consultation diriger un service des affaires culturelles

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VII • La commande publique dans le secteur culturel

C - Achat de prestations culturelles et subventionnement

2. Les critères de distinction entre versement d’une subvention et délégation de service public

 

De la même manière que pour la distinction entre marché public et subvention, plusieurs décisions du juge administratif sont venues rappeler les risques tenant à l’absence de distinction entre versement d’une subvention et délégation de service public. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la convention de subventionnement et d’objectifs par laquelle la commune de Saint-Nectaire avait, d’une part, confié la gestion de la piscine du « Centre Thermadore »...

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