Finances
La participation au fi nancement de l'assainissement collectif
- réf. 98/02 La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 institue la participation pour le fi nancement de l'assainissement collectif. Entrée en vigueur au 1er juillet 2012, elle peut être mise en place par les collectivités...
Immobilier - Urbanisme
Le permis de construire (1) : quand est-il exigible ?
- réf. 94/14 La réglementation relative aux autorisations d'urbanisme est complexe. Nous proposons d'en dresser le panorama en quelques fi ches. Voici donc la première fiche d'une série consacrée au permis de construire...
Législation - Réglementation
Attention aux associations « transparentes » !
- réf. 184/03 Le droit administratif utilise le terme de « transparente » accolé à celui d'association pour désigner des associations qui ne sont que des émanations de la commune. Cette fiche vise à reconnaître ces...
Marchés publics
Avance et acompte dans les marchés publics
- réf. 47/13 Les notions d'avance ou d'acompte en matière de marché public ont tendance à se confondre dans l'esprit de nombreux praticiens des marchés publics. Pourtant, leur usage est différent et les possibilités...
Marchés publics
PPP et petites collectivités (2)
- réf. 46/13 Suite à la fi che n° 45/13 relative aux caractéristiques des PPP (partenariats public-privé) et à leur applicabilité pour les petites collectivités, la présente fiche retrace les conditions dans lesquelles...
Sécurité/Police
Édifi ce menaçant ruine : comment prendre un arrêté de péril non imminent (3)
- réf. 72/01 Le caractère non imminent du péril signifie que si celui-ci existe et conduira un jour à un dommage, ledit dommage ne va pas survenir dans un avenir proche (1). Il sera parfaitement admis que le maire...
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