Pension de retraite

Origine : Non précisée

Type : Note

Référence : 01-4030/1

Date de mise en ligne : 04/10/2001

Date de parution : 26/03/2001

Texte issu du magazine : Références N° 53

La certification conforme des pièces justificatives de l'état civil et de la nationalité à produire en vue d'obtenir une pension de retraite n'est plus obligatoire.

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