Bulletin du PLU

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Au sommaire du numéro 86 - 01 juillet 2012

Editorial
La majoration automatique des droits à construire ne passera pas l'été Lors de sa séance du 10 juillet 2012, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et l'Assemblée nationale devrait adopter dans les mêmes termes la loi d'abrogation du dispositif de majoration automatique des droits à construire dans sa séance du 25 juillet 2012.

Réponses ministérielles

Pratique
Schéma de synthèse de la procédure d'enquête publique environnementale

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