consultation diriger un service des affaires culturelles

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V bis • Les enjeux de la propriété intellectuelle et du droit à l’image dans la mise en œuvre de projets culturels

B - Diffusion de l’image d’une personne ou d’un bien dans des supports de communication de la collectivité territoriale

2. Diffusion de l’image d’un bien dans un support de communication de la collectivité territoriale

 

Il s’agit de déterminer si le propriétaire d’un bien peut s’opposer à l’exploitation de son image par un tiers, comme le service des affaires culturelles.

Nous retrouvons ici la problématique du droit de propriété matérielle abordée précédemment en matière de droit d’auteur (cf. A, 1).

 

Le droit à l’image des biens a fait son apparition dans une décision du 10 mars 1999 rendue par la Cour de cassation

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