2. Diffusion de l’image d’un bien dans un support de communication de la collectivité territoriale
Il s’agit de déterminer si le propriétaire d’un bien peut s’opposer à l’exploitation de son image par un tiers, comme le service des affaires culturelles.
Nous retrouvons ici la problématique du droit de propriété matérielle abordée précédemment en matière de droit d’auteur (cf. A, 1).
Le droit à l’image des biens a fait son apparition dans une décision du 10 mars 1999 rendue par la Cour de cassation