Publications territoriales et droit de la presse

Article du numéro 69 - 24 mai 2005   - Réf. 41-H Réglementation Si les publications territoriales obéissent à des dispositions législatives spéciales – obligation d'expression des oppositions par exemple –, elles n'en demeurent pas moins également soumises au droit général de la presse posé par la loi du 29 juillet 1881. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 69

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