Agir en justice : le maire sous contrôle

Article du numéro 68 - 29 avril 2005   - Réf. 55-A Statuts et Fonctions Qu'il s'agisse de faire réparer un préjudice ou de voir sa responsabilité mise en cause devant les tribunaux, la commune a la capacité d'agir en justice. C'est au maire qu'il revient de la représenter devant les juges, mais c'est au conseil municipal qu'il appartient de l'autoriser à agir. Examen des dispositions qui garantissent l'équilibre des pouvoirs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 68

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