Un règlement intérieur à élaborer : La commission consultative des services publics locaux

Vie politique Les commissions consultatives des services publics locaux, qui visent à favoriser l'expression des usagers quant à la gestion des services de la collectivité, ont acquis un caractère obligatoire et sont dotées de moyens coercitifs. La loi a cependant laissé toute latitude aux collectivités pour définir leur règlement intérieur, dont l'adoption est toutefois vivement recommandée. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques politique et communication numéro 64 (Décembre 2004)

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