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Le statut de l'élu local

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Numéro 27

Connaître les droits et obligations attachés au statut d'élu local
Exercer un mandat en toute confiance
À jour de la réforme des collectivités territoriales

Politique
Un ouvrage de M Bernard Perrin
Dernière mise à jour : juillet 2012

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Présentation

Il n'existe pas à proprement parler de véritable statut de l'élu. À l'heure actuelle, celui-ci résulte d'une succession de textes dont le dispositif central est constitué par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui apporte plusieurs modifications d'importance tendant à faciliter la tâche des élus locaux.
Ce classeur rassemble tous les textes applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers généraux et régionaux : formation, protection sociale et juridique, retraite, régime indemnitaire...
Publiée pour la première fois dans la collection des Dossiers d'experts en 1997, mise à jour deux fois par an, cette publication sous forme de classeur intègre les derniers chiffres des indemnités des élus et prend en compte les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment celles qui concernent l'élection, en mars 2014, des conseillers territoriaux qui se substitueront aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
Elle constitue de ce fait un guide indispensable pour que tous les élus aient connaissance des droits et obligations attachés à leur mandat et aux fonctions qu'ils exercent.

indemnités des élus - conseillers territoriaux - élections cantonales

Sommaire

1 Naissance d'un statut
Le temps des projets
La loi du 3 février 1992
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Les statuts des autres, en Europe
2 Les droits
Autorisations d'absence et crédit d'heures
La formation
La protection
La retraite
Le régime indemnitaire
Les dépenses des groupes d'élus
3 Les obligations
Inéligibilités et incompatibilités
Le cumul des mandats
La parité
L'élu local en campagne électorale
La déclaration de patrimoine
Le financement des campagnes électorales
La responsabilité des élus