Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 139 - 22 mai 2012

Immobilier - Urbanisme
Comment préempter un fonds de commerce ? (2)  - réf. 71/14
Lorsque la commune décide d'organiser la préemption d'un fonds de commerce sur son territoire, encore faut-il mesurer l'ampleur des défis qu'elle doit relever pour, en pratique, sauvegarder la diversité...

Législation - Réglementation
Financement des écoles privées : les précisions de la jurisprudence  - réf. 182/03
En complément de la fi che n° 119/03 d'avril 2011, la présente fiche apporte les éléments permettant de lever certaines imprécisions de la loi préjudiciables dans la gestion de ces dossiers. Il convient...

Sécurité/Police
Comment faire exécuter les arrêtés du maire ?  - réf. 91/01
Voici une question qui peut sembler étonnante : comment faire pour qu'un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police ?Nous vous indiquons dans cette fiche la conduite à tenir...

Sécurité/Police
Sécurité civile : les pouvoirs et devoirs du maire  - réf. 92/01
Les pouvoirs du maire en matière de sécurité civile sont nombreux, et pour l'essentiel mal connus. Cette méconnaissance est source de risque, et la présente fiche fait le point sur les responsabilités...

Statut du Personnel
Contrôle de légalité : la FPT sous surveillance  - réf. 124/06
Une nouvelle circulaire relative aux axes prioritaires de contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est parue le 2 mars 2012. Véritable feuille de route pour les préfectures, ce...

Statut du Personnel
Le fossoyage par des agents communaux : faut-il être habilité ?  - réf. 125/06
Le droit funéraire est, on le sait, une matière complexe. Parmi ces complexités, la distinction de ce service public en deux branches, l'une administrative, l'autre industrielle et commerciale n'est pas...