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Classement dans le domaine public communal des équipements communs d'un lotissement

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les équipements collectifs d'un lotissement sont habituellement gérés et entretenus par une association syndicale des propriétaires des lots jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité publique. Une délibération décide le classement de ces équipements dans le domaine public communal.

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