L'assemblée réunie à huis clos : conditions et modalités

Article du numéro 59 - 03 mai 2004   - Réf. 48-A Statuts et Fonctions La nécessaire sérénité qui préside à toute prise de décision implique parfois pour les élus d'en débattre en toute confidentialité. Aussi, la loi autorise-t-elle l'assemblée délibérante à se réunir à huis clos. Seuls juges de l'opportunité de cette formation, les élus gagneront à en réserver l'usage aux décisions le justifiant et à en respecter le formalisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 59

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