Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 138 - 19 avril 2012

Élections - Politique
Le bureau de vote (3) : sa constitution  - réf. 63/05
L'article R.42 du Code électoral dispose que : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune ». L'article...

Immobilier - Urbanisme
Lotissements : les nouveautés du décret 2012-274  - réf. 93/14
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est venu modifier certaines obligations en matière d'urbanisme. Parmi ces dernières, les lotissements ont particulièrement été touchés par ces nouveautés. Voici...

Législation - Réglementation
Comment utiliser le principe de précaution ?  - réf. 181/03
Il est des expressions qui connaissent un succès qui les fait insensiblement rejoindre le vocabulaire courant. Leur définition perd alors de sa netteté, produisant des erreurs dans l'application des principes...

réseaux - voiries
DICT : les nouvelles obligations des collectivités  - réf. 07/16
Comment les exploitants de réseaux doivent-ils répondre aux DICT et DR des différents opérateurs amenés à intervenir dans les communes, pour le compte de ces dernières, comme pour le compte de n'importe...

réseaux - voiries
Indemnisation des commerçants pendant les travaux : les principes  - réf. 06/16
La survenance d'importants travaux de voirie engendre une baisse de fréquentation des clients sur l'ensemble des zones de chalandise. Outre la simple accessibilité immédiate, entrent en ligne de compte...

Urbanisme et aménagements urbains
Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ?  - réf. 52/17
Si pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain, une évolution sensible s'est affi rmée depuis 2008, et...