La fiscalité des indemnités de fonction des élus

Article du numéro 52 - 20 octobre 2003   - Réf. 46-A Statuts et Fonctions L'exercice d'un mandat local est gratuit et les indemnités de fonction perçues à ce titre n'ont le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération1. Elles n'en restent pas moins soumises à une imposition autonome et progressive, selon le système de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de l'imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires(2). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 52

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