Modification du règlement intérieur. Le droit à l'expression des élus minoritaires

Vie politique La loi du 27 février 2002 a modifié le Code général des collectivités territoriales pour faire droit à l'expression des élus minoritaires au sein des périodiques territoriaux. Dès lors, un ajout au règlement intérieur du conseil est impératif. Modèle type et commentaires... Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques politique et communication numéro 47 (Mars 2003)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 70.93 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Opposition municipale : une expression renforcée - Les cahiers juridiques - n° 93
• Bilan de la jurisprudence : Le droit à l'expression des élus minoritaires - Fiches pratiques politique et communication - n° 67
• Sites pollués : les pouvoirs du maire - Fiches pratiques du développement économique - n° 75
• La participation des jeunes à la vie locale - Fiches pratiques politique et communication - n° 85