Au sommaire du numéro 83 - 01 janvier 2012

Editorial Existe-t-il un « droit à l'oubli » des constructions irrégulières ? Issu de l'article 9 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi dite ENL), l'article L.111-12 du Code de l'urbanisme permet de régulariser des éléments de construction irréguliers dès lors qu'un délai de 10 ans s'est écoulé depuis l'achèvement des travaux. Réponses ministérielles Pratique Le cahier des charges de cession de terrains dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (zac )

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