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Les délégations de compétences

Numéro 538 Administration générale Un ouvrage de M Jean-Paul Wauquier septembre 2007 ISBN13 : 978-2-35295-393-7 ISBN version numérique : 978-2-35295-394-4 170 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 89.09 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

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Les collectivités utilisent couramment, dans leur fonctionnement quotidien, le système des délégations de compétences. Celles-ci permettent une action plus efficace et plus rapide, en agissant au plus près des besoins des usagers et en responsabilisant les services. La définition « juridique » de ce principe est toutefois plus délicate. Doctrine et jurisprudence sont encore hésitantes, voire contradictoires, au point qu'on affirme qu'en droit la délégation n'existe pas. Il s'agit en fait d'une notion qui évolue en même temps que le mode de management des collectivités.
Grâce à une analyse poussée des textes de la jurisprudence administrative, cet ouvrage offre un point complet de la règle et de l'usage des délégations de compétences. Il explique quels en sont les objectifs, dans quelles situations et comment les mettre en œuvre. Afin de faciliter une démarche opérationnelle, il offre au lecteur des modèles de documents types et cite, à l'appui de ses affirmations, les décisions des juridictions administratives (plus de 900 références) rendues sur les différents points abordés.

délégation de compétences

Extrait du sommaire

1 Principes directeurs
Théorie générale
Évolution de la notion
Régime juridique
Liberté d'octroi encadrée
Exigence d'un partage clair des compétences
Autorité compétente pour l'organisation des services
Délégation et notion de gestion courante
2 Les délégations de compétences régulent l'efficacité de l'action publique
Répartition des compétences selon le rapport des forces politiques
La délégation de fonctions dans l'exercice du mandat
L'aspect administratif du problème
La définition des attributions
La notion incertaine de responsable d'un service
La signature des contrats et marchés
L'action en justice
Annexes : Modèles d'arrêtés de délégation de signature et de fonctions - Exemple de fiche de poste

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