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Les délégations de compétences - Application des principes juridiques aux collectivités territoriales

Numéro 538
Administration générale

Un ouvrage de M Jean-Paul Wauquier
mai 2013
ISBN13 : 978-2-8186-0522-6
ISBN version numérique : 978-2-8186-0523-3
194 Pages
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Les collectivités utilisent couramment, dans leur fonctionnement quotidien, le système des délégations de compétences. Celles-ci permettent une action plus efficace et plus rapide, en agissant au plus près des besoins des usagers et en responsabilisant les services. La définition « juridique » de ce principe est toutefois plus délicate. Doctrine et jurisprudence sont encore hésitantes, voire contradictoires, au point qu'on affirme qu'en droit la délégation n'existe pas. Il s'agit en fait d'une notion qui évolue en même temps que le mode de management des collectivités.
Grâce à une analyse poussée des textes de la jurisprudence administrative, cet ouvrage offre un point complet de la règle et de l'usage des délégations de compétences. Il explique quels en sont les objectifs, dans quelles situations et comment les mettre en oeuvre. Afin de faciliter une démarche opérationnelle, il offre au lecteur des modèles de documents types et cite, à l'appui de ses affirmations, les décisions des juridictions administratives (plus de 900 références) rendues sur les différents points abordés. Cette nouvelle édition est à jour des jurisprudences les plus récentes.

délégation de compétences

1 Principes directeurs
- Théorie générale
- Évolution de la notion
- Régime juridique
- Liberté d'octroi encadrée
- Exigence d'un partage clair des compétences
- Autorité compétente pour l'organisation des services
- Délégation et notion de gestion courante
2 Les délégations de compétences régulent l'efficacité de l'action publique
- Répartition des compétences selon le rapport des forces politiques
- La délégation de fonctions dans l'exercice du mandat
- L'aspect administratif du problème
- La définition des attributions
- La notion incertaine de responsable d'un service
- La signature des contrats et marchés
- L'action en justice
Annexes : Modèles d'arrêtés de délégation de signature et de fonctions - Exemple de fiche de poste

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