Réforme et transparence des SEM locales

Réglementation La loi du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, apporte un certain nombre de clarifications indispensables à l'efficacité et à la sécurité juridique de ces satellites des collectivités. Elle renforce également les obligations de communication et de transparence de ces sociétés. Éclairages. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques politique et communication numéro 36 (Février 2002)

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