Environnement et risques
Le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale  - réf. 10/48
Sans que le pouvoir de police administrative générale du maire soit remis en cause, certains transferts des pouvoirs de police administrative spéciale sont désormais automatiques souscertaines conditions...

Études - Méthodes - Marchés
Les délais et modalités de paiement  - réf. 07/32
La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement avait été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvellesrégulations économiques,...

Transport - circulation et stationnement
La réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique  - réf. 06/24
Le statut des voies privées pose de nombreux problèmes. Si celles-ci appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, il peut paraître curieux qu'un maire, ou qu'une commune, puisse se poser la question...