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L'expropriation

Numéro 344 Juridique, Urbanisme Un ouvrage de M Bernard Betsch juin 2008 ISBN : 2-84130-572-4 ISBN version numérique : 978-2-35295-526-9 208 Pages Envoyer cette page à un ami Article non disponible pour le moment >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 280.08 Ko)

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L'expropriation peut être définie comme une prérogative qui permet à une collectivité publique, lorsque l'utilité publique l'exige, et à l'issue d'une procédure qui revêt à la fois un caractère administratif et judiciaire, de contraindre une personne à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier. La procédure d'expropriation ne peut être engagée que pour permettre la réalisation d'un projet dont l'intérêt général est avéré et sous réserve d'une indemnisation équitable, dt la validité peut être appréciée par le juge. La notion d'utilité publique présente un caractère largement jurisprudentiel et la procédure est encadrée par des règles strictes. En effet, il s'agit d'une procédure juridique qui nécessite le respect d'un certain nombre de règles, de délais, de formalismes, etc. Le décret n° 2005-467 a considérablement changé les règles du droit de l'expropriation. Cette réforme assure une meilleure garantie des droits de l'exproprié ; dans ce contexte, l'ouvrage proposé mis à jour intègre toute une série de nouveaux modèles d'actes nécessaires et utiles pour conduire cette procédure dans les meilleures conditions.

Extrait du sommaire

Présentation des règles en vigueur : l'approche théorique
Dans quelles hypothèses la commune peut-elle mettre en œuvre une procédure d'expropriation ?
Informations générales sur le déroulement de la procédure
Présentation de la procédure à mener à l'initiative de la ville : l'approche pratique
Phase n° 1 - La commune présente le dossier : comment faire ?
Phase n° 2 - L'intervention de l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire
Phase n° 3 - La notification des offres
Phase n° 4 - La saisine du juge de l'expropriation
Phase n° 5 - L'arrêté de DUP
Phase n° 6 - L'ordonnance d'expropriation
Phase n° 7 - Le jugement en fixation d'indemnités

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