Domanialité
Vente du domaine public routier : il faut deux délibérations
Par un arrêt du 11 mai 2011, le Conseil d'État revient explicitement sur la question de l'information dont le conseil municipal doit disposer préalablement à une aliénation projetée par la commune. La...

Dossier
L'insertion sociale dans les marchés publics : gadget ou réalité ?
Les acheteurs publics peuvent intégrer des aspects sociaux dans le cadre des marchés publics. En effet, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, d'une part, déterminer des conditions d'exécution des marchés...

Fiche pratique
Le PUP : un outil à ne pas négliger
La fiscalité de l'urbanisme, aujourd'hui encore en pleine évolution avec la récente instauration de la taxe d'aménagement, point central des opérations d'aménagement et de construction, a été profondément...

Jurisprudence
Antennes : le maire aux abonnés absents...
Les autorités locales ont-elles une possibilité d'influer sur le développement des réseaux de téléphonie et l'implantation des installations nécessaires à leur fonctionnement ? Pour le Conseil d'État...

Marchés publics
Délai de validité des offres : les règles essentielles
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats à un marché public, une DSP ou un contrat de partenariat s'engagent à maintenir leur offre. Si les textes n'imposent pas d'en...

Modèle
Modification d'un PLU ou d'un POS : l'arrêté d'enquête publique
L'arrêté prescrivant l'enquête publique relative à la modification d'un PLU (ou d'un POS) peut apparaître comme un acte purement formel, pourtant les informations qu'il contient sont des éléments primordiaux...

Perspective
« Habiter mieux » : une ambition et une volonté contre la précarité énergétique
« Habiter mieux » c'est l'intégration dans le cadre des investissements d'avenir, du premier programme national destiné à lutter contre la précarité énergétique. Mais la nouveauté de ce programme, mis...

Statut
Congés annuels un droit sous conditions
Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient de congés annuels avec traitement, pouvant même dans certains cas être bonifiés. Ce droit à congé constitue un élément...

texte du mois
Membres de la CDAC : un choix encadré
Dans un arrêt du 3 octobre 2011, le Conseil d'État a rejeté la requête introduite contre la circulaire du 18 février 2009 relative à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La communauté...

Urbanisme
De la difficulté de ceder gratuitement un terrain
Parmi les cessions de terrain au profit des collectivités, l'article R.123-10 3e du Code de l'urbanisme envisage le cas des cessions gratuites d'un terrain dont une partie est comprise dans un emplacement...