Au sommaire du numéro 82 - 01 novembre 2011

Editorial Les conséquences de l'annulation du permis de construire d'un ouvrage public La jurisprudence est progressivement revenue sur le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public conférant ainsi une plus grande effectivité à la reconnaissance de l'irrégularité de l'implantation de l'ouvrage public prononcée par le juge administratif. Réponses ministérielles Pratique Le certificat d'urbanisme

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