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1991- 2OO1 : 10 ans de mesures contre la corruption et pour la transparence de la gestion locale

Réglementation

Depuis une dizaine d'années, le législateur a mis en place un dispositif très complet destiné à lutter contre la corruption dans les collectivités locales et à œuvrer pour la transparence dans la gestion locale. Utile rappel, en ce début de mandat, des principaux aménagements juridiques en la matière.

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Fiches pratiques politique et communication numéro 29 (Mai 2001)


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