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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 150 - 31 octobre 2011

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Contrats publics
Publicité : des nouveautés importantes pour les acheteurs publics

Domaine public
Préserver son domaine public : une obligation pour le propriétaire
Dans le cadre d'un litige portant sur l'implantation d'un mémorial commémorant le génocide arménien sur une place de la ville de Lyon, autorisée sur le fondement d'une permission de voirie de la communauté...

Dossier
Taxe d'aménagement : dernier rappel !
Dans ces périodes de « chamboulement » de la fiscalité locale, les collectivités ne doivent pas perdre de vue les échéances qui leur sont imposées. Ainsi, pour la nouvelle taxe d'aménagement, issue de...

Fiche pratique
Contentieux : la renaissance du droit de timbre
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une dérogation au principe de non-soumission au droit d'enregistrement...

Fonction publique
Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?
De récentes décisions du Conseil d'État sont venues enrichir le débat contentieux en ce qui concerne les recours dirigés contre les tableaux d'avancement des fonctionnaires au grade supérieur. Cellesci...

Gestion des services publics
QPC, assainissement et eau potable : quand la libre administration permet d'ouvrir les vannes
Une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, suite à une QPC, marque la fin de la controverse concernant la modulation des subventions en matière d'eau et d'assainissement en fonction des...

Jurisprudence
Les routes à grande circulation redéfinies
L'article 22 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a redéfi ni la notion de route à grande circulation et modifié l'article L.110-3 du Code de la route : la loi a...

Modèle
Intercommunalité : fonds de concours à une commune membre
Dans le cadre des relations entre un EPCI et ses communes membres, il n'est pas rare que des équipements relevant de la compétence des communes, et non de celle de l'EPCI, présentent néanmoins un intérêt...

texte du mois
Vidéoprotection : voies publiques et lieux privés
Une circulaire du Premier ministre du 14 septembre 2011 est venue préciser les régimes d'autorisation des dispositifs de vidéoprotection selon les lieux d'implantation des caméras. Le texte distingue...