Compétences
Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d'un chien catégorisé  - réf. 85/02
L'article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende...

Compétences
Les délits commis par le détenteur d'un chien catégorisé  - réf. 86/02
Cette fiche termine le panorama de l'ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S'agissant de délits qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes,...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 3 : la police administrative  - réf. 168/01
Six circulaires du ministre de l'Intérieur en date du 28 mars 2010 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure...