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Devenir agent de maitrise par la promotion interne. (14/02/2008)

Date de mise en ligne : 14/02/2008.

Statut / Carrières

Secrétaires de maire

Le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC), concrétisé dans plusieurs décrets du mois de décembre 2006, a institué une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents des trois fonctions publiques.

S'agissant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, celui-ci a fait l'objet d'une évolution spécifique compte tenu de son positionnement et de son échelonnement particuliers au sein de la catégorie C. Celui-ci ne comporte plus que deux grades et une échelle spécifique de rémunération a été créée pour le grade terminal, culminant à l'indice brut 529, afin de maintenir la hiérarchie de ce cadre d'emplois sur celui des adjoints techniques territoriaux, terminant désormais à l'IB 499. Les conditions de promotion interne ont été également modifiées. Ainsi, la promotion au choix dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est-elle accessible aux adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe (article 6-1° du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux). Pour ce qui concerne les services effectifs, les différents décrets opérant les fusions successives des cadres d'emplois de la filière technique (cadre d'emplois des agents d'entretien devenu agents des services techniques, ce dernier cadre d'emplois ayant lui-même fusionné avec celui des agents techniques territoriaux) ont à chaque fois prévu une clause d'assimilation des services effectifs accomplis dans le grade d'origine à ceux accomplis dans le grade d'intégration. Dès lors, la « capitalisation » des services effectifs lors de chaque opération de fusion permet de remonter, pour le calcul des services effectifs dans le grade, à la date d'intégration dans le premier cadre d'emplois, qui peut être, pour ce qui concerne la filière technique, celui d'agent d'entretien territorial. Le même raisonnement est à appliquer pour la clause dérogatoire de l'article 21 de ce même décret. Question N° : 9599

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