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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 147 - 23 mai 2011

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Administration
Le mandat : une qualification de conséquence
Une décision du Conseil d'État rendue le 11 mars 2011, dans le cadre d'un dossier de convention publique d'aménagement, permet de faire le point sur la définition jurisprudentielle du mandat en droit...

Domaine public
Trains touristiques routiers domaine, concurrence, liberté du commerce une équation résolue par le juge
Les « trains routiers touristiques » font partie du paysage urbain. Lorsque leur trajet les mène devant le prétoire, le circuit gagne encore en intérêt... Gestion du domaine, police administrative, droit...

Dossier
Le commissaire enquêteur, pierre angulaire ou maillon faible de la procédure ?
Le commissaire enquêteur, en charge de la conduite de l'enquête publique doit, dans cette fonction, se comporter en « honnête homme ». Mais cette honnêteté de bon aloi ne suffit pas car les carences dans...

Fiche pratique
Avis de somme à payer : attention à la forme
L'émission de titres de recettes est d'une affligeante banalité. C'est une opération pratiquée quotidiennement dans toutes les structures. Après avoir bien vérifié l'existence et le bien-fondé de la créance,...

Funéraire
Destruction de sépulture quelle responsabilité pour la commune ?
C'est un contentieux méconnu que celui de la reprise des concessions funéraires. La singularité de ce régime juridique et le peu d'intérêt que suscitent souvent les problématiques liées à un aspect qui...

Jurisprudence
Aller, venir ou rester : des libertés fondamentales
La jurisprudence relative au « référé liberté » - article L.521-2 du Code de justice administrative - est le refl et fi dèle de certaines questions contemporaines : elle permet d'apprécier comment le...

Modèle
L'institution d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le dernier né des droits de préemption (loi n° 2005- 882 du 2 août 2005, article 58) est le droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux, de baux commerciaux, et, depuis l'intervention...

Perspective
Éclairage public : la solution PPP Une réponse
La ville d'Arcachon vient d'adopter un partenariat public-privé (PPP) « éclairage public » d'une durée de vingt ans. Celui-ci porte à la fois sur la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation,...

Statut
Le principe de neutralité des agents publics
La liberté d'opinion ou de conscience s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées. Elle est garantie aux agents publics par la Constitution et la jurisprudence. Elle ne doit pas...

texte du mois
Les dépenses sociales des départements à l'épreuve de la Constitution
Dans plusieurs arrêts en date du 20 avril 2011, le Conseil d'État a décidé de soumettre aux Sages de la rue Montpensier plusieurs QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) concernant la prise en...