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Statut du brigadier de PM. (04/02/2008)

Date de mise en ligne : 04/02/2008.

Statut / Carrières

Secrétaires de maire

L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux.

Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet égard, le décret n° 2006-1391 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose, au dernier alinéa de son article 2, que « les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale [...] de l'encadrement des gardiens et des brigadiers ». Dès lors, du point de vue statutaire, un brigadier ne peut encadrer un brigadier-chef principal. JO du 29/01/2008 page : 835

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