Associations
Reprise d'un SPA : modalités pratiques de transfert des contrats
Le cadre juridique du transfert des contrats de travail des agents exerçant une activité reprise par une personne publique en régie directe dans le cadre d'un service public administratif est déterminé...

Contrats
Un contentieux en proie à l'exigence de la loyauté contractuelle
Par un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'État a fait une nouvelle application de la jurisprudence « commune de Béziers » en jugeant qu'au nom de la loyauté contractuelle, la seule circonstance...

Délégation de service public
De l'importance de la phase de négociation
En matière de délégation de service public, c'est le principe de libre négociation qui prévaut. Dans le silence des textes, la jurisprudence administrative a formalisé les contraintes qui pèsent sur le...

Dossier
Le maire et la laïcité : état des lieux
À l'heure où le débat relatif à la laïcité semble plus que jamais d'actualité et devoir se poursuivre dans le cadre de la campagne pour la présidentielle, il apparaît intéressant d'évoquer, sous un angle...

Fiche pratique
Rationalisation de l'intercommunalité : un calendrier d'actualité !
Imposés par la récente réforme des collectivités territoriales, l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale s'accélèrent. Après l'installation des commissions départementales de coopération...

Jurisprudence
Mise en demeure : quel régime contentieux ?
Dernier avertissement avant le prononcé d'une sanction administrative ou d'une mesure disciplinaire, la mise en demeure peut aussi être le premier acte d'une procédure de mise en oeuvre de poursuites...

Modèle
Rejet d'une demande de permis de construire : des précautions à prendre
Les décisions relatives aux permis de construire font l'objet d'un abondant contentieux. Lorsqu'elle est saisie par un pétitionnaire, l'autorité compétente peut décider soit d'octroyer le permis, soit...

Perspective
Le juge administratif face au principe de sécurité juridique
Dans un contexte de plus en plus marqué par le souci légitime de sécurité juridique, que certains déclinent comme le corollaire du principe communautaire de confiance légitime, qui doit garantir la prévisibilité...

Procédure
Marcgés publics : des limites du référé contractuel
Le référé contractuel a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette voie de droit nouvelle devait compléter l'arsenal juridique s'offrant aux concurrents évincés...

texte du mois
LOPPSI 2 et vidéo-protection : sous l'oeil du Conseil constitutionnel
Malgré des progrès indéniables en matière de protection des libertés, le législateur avait néanmoins modifi é le dispositif encadrant la vidéosurveillance et consacré la possibilité pour des personnes...