État Civil
Destination des cendres hors cimetière : quel choix reste-t-il aux familles ?  - réf. 59/08
Traditionnellement, en droit français, le régime juridique de la destination des cendres hors du cimetière était très libéral, beaucoup plus, évidemment, que celui des dépouilles mortelles. La réforme...

Finances
Durée des DSP : comment procéder au-delà de 20 ans ?  - réf. 96/02
La durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement ou des ordures ménagères est un élément prépondérant du calcul des tarifs applicables. Le Conseil d'État a rendu...

Immobilier - Urbanisme
Clôtures : quelle réglementation ?  - réf. 87/14
Enclore un immeuble est un attribut du droit de propriété, garanti par le Code civil (article 947), mais ce dernier n'apporte aucune précision complémentaire. Nous analyserons dans cette fiche la réglementation...

Législation - Réglementation
Les nouvelles modalités des contributions scolaires au privé  - réf. 119/03
La loi dite « loi Carle » du 28 octobre 2009 est venue clarifier, ou selon certains, « aggraver », les obligations des communes pour le financement des écoles privées sous contrat. Elle a le mérite, au-delà...

Statut du Personnel
Avancement de grade des catégories C : quels services effectifs ?  - réf. 117/06
Les avancements de grade des agents de catégorie C consécutifs au decret n° 2009-17111 sont particulièrement diffi ciles à appréhender en raison des nombreux reclassements ayant affecté ces agents. Périodes...

Urbanisme et aménagements urbains
Une voirie méconnue : les chemins d'exploitation  - réf. 44/17
Parmi les nombreuses voies pouvant se trouver sur un territoire communal, les chemins d'exploitation sont parmi les plus singulières, ce sont en effet des voies privées, mais qui, pour se voir appliquer...